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Victimes d’agression Les agressions constituent l'une des causes les plus importantes de dommages corporels. La victime d'une agression doit impérativement effectuer un dépôt de plainte dans un commissariat de Police ou une Gendarmerie, ou directement devant le Procureur de la République, cette démarche déclenchant une enquête. Les préjudices donnant lieu à indemnisation Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Il s’agit des :
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) Il s’agit des :
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) Il s’agit des :
Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) Il s’agit des :
Le procès pénal Selon la gravité des faits, ce procès se déroule devant le Tribunal de Police (contraventions), le Tribunal correctionnel (délits) ou la Cour d'assises (crimes). La victime d’une agression à l’origine d’un dommage corporel peut être indemnisée dans le cadre du procès pénal de l’auteur de l’infraction. Pour cela, il est impératif que la victime intervienne dans le procès pénal en se constituant partie civile. Le Tribunal, à la demande de la partie civile pet ordonnée une une mesure d'expertise médico-légale d'évaluation des préjudices. Cette expertise permet d’évaluer le préjudice afin d’en demander une indemnisation intégrale. Il est nécessaire de solliciter un Avocat, lequel connaît les rouages de la procédure et constituera un dossier permettant une meilleur indemnisation. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) Dans les cas où l'auteur de l'agression est inconnu ou insolvable, la victime a la possibilité de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI). Il s'agit d'une commission spéciale siégeant au sein de chaque tribunal de grande instance et dont le rôle est de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) en application du principe de solidarité nationale indemnise les victimes en lieu et place de l’auteur. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Racoupeau pour vous assister et vous défendre devant le Tribunaux de Toulouse et dans toute la France. Contactez Maître Racoupeau pour prendre rendez-vous à son cabinet au 06 69 15 53 60 ou par mail à l’adresse jracoupeau.avocat@gmail.com. |
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