Accidents mEdicaux

L’indemnisation des accidents médicaux est régie par la Loi du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner, qui distingue les accidents médicaux fautifs et les accidents médicaux non fautifs.

La faute médicale

La responsabilité du professionnel est engagée lorsqu’il commet une faute à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, appelée couramment erreur médicale.

Il existe différents types de fautes.

Seule une expertise médicale permet de caractériser l’existence d’une faute et de l’identifier.

Il est essentiel de se faire assister lors des opérations d’expertise, en effet, des conclusions de ce rapport, dépendra l’indemnisation.

L’indemnisation d’une faute médicale doit être intégrale.

L’aléa thérapeutique

Il s’agit d’accidents médicaux non fautifs.

L’exemple typique est le choc anaphylactique, c’est-à-dire le choc allergique violent.

La loi prévoit que les accidents médicaux non fautifs sont indemnisés par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales).

L’infection nosocomiale

La loi Kouchner a mis en place une présomption de responsabilité des établissements de soins en cas d’infection nosocomiale.

Les infections nosocomiales sont les infections contractées au cours d'un séjour dans un établissement de santé (hôpital, clinique…). Elle est aussi appelée infection associée aux soins. Ceci veut dire que ces infections sont absentes au moment de l'admission du patient dans l’établissement.

L’indemnisation des conséquences des infections nosocomiales est mise à la charge des établissements de soins (cliniques et hôpitaux) jusqu’à un certain de seuil de gravité. Au-delà, elle est mise à la charge de l’ONIAM.

L’obligation d’information

Le professionnel de santé est tenu à une obligation d’information. En cas de manquement, la responsabilité des professionnels de santé peut être retenue.

L’information doit porter sur tous les risques connus même s’ils ne se réalisent qu’exceptionnellement. Cette information est due à tous les stades de la prise en charge.

Procédure

La procédure visant à la reconnaissance d’un accident médical est exercée :

• soit devant les tribunaux compétents : tribunaux judiciaire pour les accidents survenus dans le secteur privé (médecin libéral, clinique), tribunaux administratifs pour les accidents survenus dans le secteur public (hôpitaux publics) ;
• soit devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) : si les critères de recevabilité de la demande sont remplis (date de l’accident, gravité des préjudices…).

 

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