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Accidents de la route La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a mis en place le système d’indemnisation actuellement en vigueur en droit français. L’objectif était d’accélérer l’indemnisation pas les compagnies d’assurance des victimes d’accidents de la circulation. Le législateur a ainsi créé un régime spécial d’indemnisation pour les victimes de dommage corporel à l’occasion d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur circulant sur une voie ouverte à la circulation publique. Conditions d’application de la Loi de 1985 Les conditions d’application de la Loi de 1985 sont :
Il convient également de se poser la question de savoir qui est le gardien du véhicule. Le conducteur ou le gardien d’un véhicule impliqué est tenu d’indemniser les victimes ; le propriétaire d’un véhicule étant présumé en être le gardien, est justifiée la condamnation du propriétaire de la motocyclette impliquée, nonobstant le doute sur sa qualité de conducteur (Bull.civ. II, n°198). Parfois, il y aura une responsabilité in solidum du propriétaire du véhicule et du conducteur. En revanche, un préposé qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie ne sera pas tenu à indemnisation (civ. 2e, 28 mai 2009).
Victimes bénéficiaires La Loi distingue la victime conductrice de la victime non conductrice. S’agissant de la victime non conductrice, la loi prévoit un régime d’indemnisation favorables puisque sont toujours indemnisés :
S’agissant de la victime non conductrice, son droit à indemnisation peut-être réduit en raison de sa faute. L’appréciation de cette faute est essentielle puisqu’elle s’impose à la victime ainsi qu’à ses ayants droit. En l’absence de tiers impliqué, la victime ne peut être indemnisée au titre de la Loi Badinter. Dans cette hypothèse seule la garantie corporelle conducteur permet l’indemnisation du conducteur, à condition d’avoir été souscrite au contrat d’assurance.
Véhicules concernés La loi Badinter vise les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le texte concerne ainsi les accidents dans lesquels sont impliqués automobiles, camions, motocyclette, cyclomoteurs, tracteurs agricoles moissonneuses, engins de chantier, engins de damage de pistes de ski, chariots élévateurs, tondeuse auto-portée … Peu importe que le véhicule du moteur fonctionne ou non (civ. 2e, 14 janv. 1987). La loi s’applique à l’accident causé par un tramway sur ses rails circulant dans une rue (civ. 2e, 6 mai 1987) mais non à l’accident causé par un tramway circulant sur une voie propre, constituée par un couloir délimité d’un côté par un trottoir et de l’autre par une ligne blanche continue interdisant à tout véhicule de venir y circuler (civ. 2e, 18 octobre 1995). Dans le cas d’une collision entre une automobile et un train à un passage à niveau, le loi du 5 juillet 1985 est applicable à l’indemnisation de la SNCF pour les dommages subis par le train, mais non à l’action de l’automobiliste en réparation de son propre dommage, le train circulant sur une voie qui lui est propre (civ. 2e, 17 mars 1986). Accident La loi du 5 juillet 1985 n’est applicable qu’aux accidents de la circulation à l’exclusion des infractions volontaires. Il doit s’agir d’un fait de circulation sur une voie de circulation ou de stationnement. Implication Il convient de distinguer entre implication et causalité, l’absence de causalité entre la faute d’un conducteur et le dommage subi par la victime n’exclut pas que le véhicule puisse être impliqué dans l’accident. Un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il est intervenu d’une manière ou d’une autre dans cet accident. Est nécessairement impliqué tout véhicule qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement. L’absence de contact entre la victime et un véhicule immobile n’exclut pas par elle-même l’implication. La loi du 5 juillet 1985 s’applique aux accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que celui-ci soit en mouvement ou en stationnement. Procédure La procédure mise en place par la Loi Badinter prévoit deux grande phases :
Indemnisation en cas d’auteur inconnu ou non assuré Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de le route dont les auteurs n’étaient pas assurés ou ont pris la fuite. L’indemnisation par le FGAO est soumise à de strictes conditions. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Racoupeau pour vous assister et vous défendre devant le Tribunaux de Toulouse et dans toute la France. Contactez Maître Racoupeau pour prendre rendez-vous à son cabinet au 06 69 15 53 60 ou par mail à l’adresse jracoupeau.avocat@gmail.com.
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