JULIE RACOUPEAU - Accidents du travail


Accidents du travail L'accident du travail est défini comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Le code de la sécurité sociale ne prévoit qu'une indemnisation forfaitaire des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Elles ne peuvent donc pas bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices. La victime d’un accident qualifié par l’organisme social d’accident du travail (trajet/travail, ou s’étant déroulé sur le lieu du travail) va pouvoir bénéficier en fonction de la gravité de ses séquelles, d’un capital (lorsque les séquelles sont évaluées à moins de 10 % d’incapacité) ou d’une rente mensuelle. Cependant, lorsque cet accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, cela permet à la victime de voir majorer le montant de la rente qu’elle perçoit et d’être indemnisée directement par son ancien employeur de certains de ses préjudices en plus de cette rente. La faute inexcusable de l’employeur Ainsi, une indemnisation plus importante est envisageable si l'accident du travail est la conséquence d'une faute inexcusable de l’employeur. La faute inexcusable de l'employeur est définie comme le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat. Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est retenue, l’indemnisation de la victime est majorée. Procédure La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur tient en deux phases : Une phase de conciliation : cette phase est mis en oeuvre par la demande de la victime ou son Avocat à l'organisme de sécurité sociale par voie de lettre recommandée. Une tentative de conciliation entre l'employeur et le salarié est proposée. Une phase judiciaire : en cas d'échec de la conciliation, la victime est invitée à saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale. Le Tribunal statuera alors sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur et sur l’indemnisation des préjudices de la victime. Délai pour agir L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter du jour de l’accident. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Racoupeau pour vous assister et vous défendre devant le Tribunaux de Toulouse et dans toute la France. Contactez Maître Racoupeau pour prendre rendez-vous à son cabinet au 06 69 15 53 60 ou par mail à l’adresse jracoupeau.avocat@gmail.com.

Accidents du travail

L'accident du travail est défini comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

Le code de la sécurité sociale ne prévoit qu'une indemnisation forfaitaire des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Elles ne peuvent donc pas bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices.

La victime d’un accident qualifié par l’organisme social d’accident du travail (trajet/travail, ou s’étant déroulé sur le lieu du travail) va pouvoir bénéficier en fonction de la gravité de ses séquelles, d’un capital (lorsque les séquelles sont évaluées à moins de 10 % d’incapacité) ou d’une rente mensuelle.

Cependant, lorsque cet accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, cela permet à la victime de voir majorer le montant de la rente qu’elle perçoit et d’être indemnisée directement par son ancien employeur de certains de ses préjudices en plus de cette rente.

La faute inexcusable de l’employeur

Ainsi, une indemnisation plus importante est envisageable si l'accident du travail est la conséquence d'une faute inexcusable de l’employeur.

La faute inexcusable de l'employeur est définie comme le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat.

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est retenue, l’indemnisation de la victime est majorée.

Procédure

La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur tient en deux phases :

Une phase de conciliation : cette phase est mis en oeuvre par la demande de la victime ou son Avocat à l'organisme de sécurité sociale par voie de lettre recommandée. Une tentative de conciliation entre l'employeur et le salarié est proposée.
Une phase judiciaire : en cas d'échec de la conciliation, la victime est invitée à saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale. Le Tribunal statuera alors sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur et sur l’indemnisation des préjudices de la victime.

Délai pour agir

L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter du jour de l’accident.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Racoupeau pour vous assister et vous défendre devant le Tribunaux de Toulouse et dans toute la France.

Contactez Maître Racoupeau pour prendre rendez-vous à son cabinet au 06 69 15 53 60 ou par mail à l’adresse jracoupeau.avocat@gmail.com.



PRÉSENTATION	CONTACT	DOMAINES ET EXPERTISES	INFORMATIONS	PRESSE