JULIE RACOUPEAU - L'adoption plénière


L’adoption plénière L’adoption est un lien de filiation créé par une décision de justice. Elle existe sous deux formes, simple ou plénière. L’adoption plénière Personne pouvant procéder à une adoption plénière 1. Adoption individuelle ou par un couple L’adoption peut être demandée conjointement par deux époux, âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. Toutefois, si les époux sont mariés depuis plus de deux ans, aucune condition d’âge n’est exigée. L’adoption peut être demandée par toute personne seule âgée de plus de 28 ans, qu’elle soit célibataire, mariée, pacsée, divorcée ou veuve. Une personne mariée doit toutefois obtenir le consentement de son conjoint. La condition d’âge n’est pas exigée lorsqu’il s’agit de l’adoption de l’enfant du conjoint. Seules les personnes mariées peuvent adopter conjointement. Dans les couples de concubins ou partenaires de pacs, la demande d’adoption ne peut être présentée qu’à titre individuel. 2. Différence d’âge entre adoptant et adopté Elle doit être en principe d’au moins 15 ans. Elle est ramenée à 10 ans en cas d’adoption de l’enfant du conjoint. Le Tribunal peut tout de même prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est moindre. Enfants pouvant faire l’objet d’une adoption plénière Il s’agit des enfants dont le père et la mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption, des pupilles de l’État et des enfants déclarés judiciairement abandonnés. 1. Âge de l’adopté Sauf exception, l’adoption plénière ne peut concerner que les enfants âgés de moins de 15 ans. L’enfant de plus de 13 ans doit donner son accord à l’adoption. 2. Absence d’adoption antérieure En principe, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux. 4. Accueil au foyer des adoptants L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants accueillis au foyer de l’adoptant depuis au moins six mois. 5. Cas particulier : l’adoption de l’enfant du conjoint L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible dans quatre cas : l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard du conjoint de l’adoptant ; l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce conjoint et n’a de filiation établie qu’a l’égard de celui-ci ; l’autre parent est décédé l’autre parent s’st vu retiré l’autorité parentale. Le consentement du conjoint est nécessaire en sa qualité de parent et de conjoint de l’adoptant. Procédure de l’adoption plénière 1. Obtention d’un agrément C’est la condition préalable à l’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption et d’un enfant étranger. La demande d’agrément doit être adressée au président du conseil général du département de résidence. Après avoir pris connaissance d’un certain nombre d’informations délivrées dans les deux mois de la demande par le Conseil général, les candidats à l’adoption doivent confirmer leur demande par lettre recommandé avec accusé de réception, en précisant notamment leurs motivations. Le président du Conseil départemental fait diligenter une enquête par le service d’aide sociale à l’enfance afin d’apprécier la situation familiale des candidats, leurs capacités éducatives ainsi que les conditions d’accueil qu’ils offrent. Après consultation de la commission d’agrément, devant laquelle les candidats peuvent formuler des observations, le Président du conseil général doit se prononcer dans les neufs mois de la confirmation de la demande. L’agrément lorsqu’il est accordé a une durée e validité de cinq ans. Il ne vaut que pour une seule procédure. Après un refus ou un retrait d’agrément, il n’est pas possible de présenter une nouvelle demande avant un délai de trente mois. Le demandeur peut former un recours gracieux dans les deux mois de la notification de la décision en cas de refus ou de retrait d’agrément. En cas de rejet, il pet faire un recours contentieux, dans le délai de deux mois, devant la juridiction administrative. 2. Dépôt de la requête Une requête en adoption doit être déposée auprès du Tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’accueil de l’enfant à son domicile. Le Tribunal s’assure que les conditions de l’adoption sont remplies. Il dispose alors d’un pouvoir d’investigation. Le Tribunal peut accepter ou refuser l’adoption plénière. Il peut également prononcer une adoption simple. Le jugement est susceptible d’appel, dans les quinze jours suivants sa notification. Le jugement doit ensuite être transcrit sur les registres d’état civil. Effets de l’adoption plénière L’adoption plénière donne à l’enfant une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d’origine. Les liens de l’enfant avec sa famille d’origine sont définitivement rompus. Toutes le règles applicables aux enfants biologiques sont applicables aux enfants adoptés. L’adoption est irrévocable. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Racoupeau pour vous assister et vous défendre devant le Tribunaux de Toulouse et dans toute la France. Contactez Maître Racoupeau pour prendre rendez-vous à son cabinet au 06 69 15 53 60 ou par mail à l’adresse jracoupeau.avocat@gmail.com.

L’adoption plénière

L’adoption est un lien de filiation créé par une décision de justice. Elle existe sous deux formes, simple ou plénière.

L’adoption plénière

Personne pouvant procéder à une adoption plénière

1. Adoption individuelle ou par un couple

L’adoption peut être demandée conjointement par deux époux, âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. Toutefois, si les époux sont mariés depuis plus de deux ans, aucune condition d’âge n’est exigée.

L’adoption peut être demandée par toute personne seule âgée de plus de 28 ans, qu’elle soit célibataire, mariée, pacsée, divorcée ou veuve. Une personne mariée doit toutefois obtenir le consentement de son conjoint.

La condition d’âge n’est pas exigée lorsqu’il s’agit de l’adoption de l’enfant du conjoint.

Seules les personnes mariées peuvent adopter conjointement. Dans les couples de concubins ou partenaires de pacs, la demande d’adoption ne peut être présentée qu’à titre individuel.

2. Différence d’âge entre adoptant et adopté

Elle doit être en principe d’au moins 15 ans. Elle est ramenée à 10 ans en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.

Le Tribunal peut tout de même prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est moindre.

Enfants pouvant faire l’objet d’une adoption plénière

Il s’agit des enfants dont le père et la mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption, des pupilles de l’État et des enfants déclarés judiciairement abandonnés.

1. Âge de l’adopté

Sauf exception, l’adoption plénière ne peut concerner que les enfants âgés de moins de 15 ans.

L’enfant de plus de 13 ans doit donner son accord à l’adoption.

2. Absence d’adoption antérieure

En principe, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux.

4. Accueil au foyer des adoptants

L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants accueillis au foyer de l’adoptant depuis au moins six mois.

5. Cas particulier : l’adoption de l’enfant du conjoint

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible dans quatre cas :

l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard du conjoint de l’adoptant ;
l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce conjoint et n’a de filiation établie qu’a l’égard de celui-ci ;
l’autre parent est décédé
l’autre parent s’st vu retiré l’autorité parentale.

Le consentement du conjoint est nécessaire en sa qualité de parent et de conjoint de l’adoptant.

Procédure de l’adoption plénière

1. Obtention d’un agrément

C’est la condition préalable à l’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption et d’un enfant étranger.

La demande d’agrément doit être adressée au président du conseil général du département de résidence.

Après avoir pris connaissance d’un certain nombre d’informations délivrées dans les deux mois de la demande par le Conseil général, les candidats à l’adoption doivent confirmer leur demande par lettre recommandé avec accusé de réception, en précisant notamment leurs motivations.

Le président du Conseil départemental fait diligenter une enquête par le service d’aide sociale à l’enfance afin d’apprécier la situation familiale des candidats, leurs capacités éducatives ainsi que les conditions d’accueil qu’ils offrent.

Après consultation de la commission d’agrément, devant laquelle les candidats peuvent formuler des observations, le Président du conseil général doit se prononcer dans les neufs mois de la confirmation de la demande.

L’agrément lorsqu’il est accordé a une durée e validité de cinq ans. Il ne vaut que pour une seule procédure.

Après un refus ou un retrait d’agrément, il n’est pas possible de présenter une nouvelle demande avant un délai de trente mois.

Le demandeur peut former un recours gracieux dans les deux mois de la notification de la décision en cas de refus ou de retrait d’agrément. En cas de rejet, il pet faire un recours contentieux, dans le délai de deux mois, devant la juridiction administrative.

2. Dépôt de la requête

Une requête en adoption doit être déposée auprès du Tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’accueil de l’enfant à son domicile.

Le Tribunal s’assure que les conditions de l’adoption sont remplies. Il dispose alors d’un pouvoir d’investigation.

Le Tribunal peut accepter ou refuser l’adoption plénière. Il peut également prononcer une adoption simple. Le jugement est susceptible d’appel, dans les quinze jours suivants sa notification.

Le jugement doit ensuite être transcrit sur les registres d’état civil.

Effets de l’adoption plénière

L’adoption plénière donne à l’enfant une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d’origine. Les liens de l’enfant avec sa famille d’origine sont définitivement rompus.

Toutes le règles applicables aux enfants biologiques sont applicables aux enfants adoptés.

L’adoption est irrévocable.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Racoupeau pour vous assister et vous défendre devant le Tribunaux de Toulouse et dans toute la France.

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