Droit des contrats

Le droit des contrats est une branche du droit civil régissant les conditions de conclusion ainsi que d’exécution du contrat et ses conséquences juridiques. Autrement dit, il réglemente les relations contractuelles établies entre deux ou plusieurs parties.

 

« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (article 1101 du Code civil).

 

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du Code civil).

Les contrats sont omniprésents dans la vie de chaque individu.

 

La formation du contrat

Tout contrat se forme par une offre suivie d’une acceptation.

 

Les conditions de validité du contrat

La validité du contrat dépend de conditions de fond et de forme.

 

Les sanctions de la formation du contrat

L’inobservation d’une condition de validité entraîne la nullité du contrat.

L’analyse portant sur la nullité repose sur le raisonnement suivant : identification et discussion sur la cause de la nullité ; qualification corrélative du type de nullité (relative ou absolue) ; étude des conséquences de cette qualification sur le régime de l’action ; étude des effet de l’annulation du contrat.

 

Les obligations nées du contrat

Le contrat fait ensuite naître des obligations à la charge des parties qui ont accepté de s’y conformer.

L’obligation est contractuelle, délictuelle ou légale, elle peut être une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner ; elle peut être une obligation en nature ou pécuniaire. Enfin, elle peut être de moyen ou de résultat.

 

Sanction du non respect de l’ordonnance de protection

Le non respect de l’ordonnance de protection constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement er de 15 000 euros d’amende selon l’article 227-4-2 du Code pénal.

 

Les sanctions de l’inexécution du contrat

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut:

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

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