En matiÈre pÉnale

Le cabinet intervient depuis sa création à tous les stades de la procédure pénale : au cours de l’enquête, au cours de l’instruction, au stade du jugement et après le jugement, aussi bien pour les personnes majeures que pour les personnes mineures. 

 

Cas d’urgence

La garde à vue et l’audition libre

Une personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être entendue sous deux régimes différents celui de la garde à vue et celui de l’audition libre.

Le cabinet intervient dans tous les commissariats et gendarmeries pour assister les personnes placées en garde à vue ou entendues dans le cadre d’une audition libre.

 

Déferrement devant le Procureur de la République et débat contradictoire devant le Juge de la liberté et de la détention

À l’issue de la garde à vue le Procureur de la République peut ordonner que la personne soit présentée devant lui.

Celui-ci saisira le plus souvent ensuite le Juge de la liberté et de la détention d’une demande de placement en détention provisoire ou de placement sous contrôle judiciaire.

Mon cabinet est présent lors du déferrement et de l’audience devant le Juge de la liberté et de la détention.

Présentation devant le Juge d’instruction et débat contradictoire devant le Juge de la liberté et de la détention

En matière criminelle et dans le cas de délit complexe, le Procureur de la République doit ou peut selon les cas saisir le Juge d’instruction.

Dans cette hypothèse, le Juge d’Instruction organisera un interrogatoire de première comparution, avant que le Juge de la liberté et de la détention ne se prononce sur le placement en détention provisoire ou le placement sous contrôle judiciaire.

Le cabinet vous assiste devant le Juge d’instruction et devant le Juge de la liberté et de la détention.

Comparution immédiate

Le Procureur de la République peut faire le choix de convoquer, à l’issue d’une garde à vue, une personne devant la chambre des comparutions immédiates afin qu’une juridiction de jugement prenne un décision dans des délais très brefs.

 

Au cours de l’instruction

Lorsqu’un Juge d’instruction est saisi, le cabinet intervient pour assister la personne mise en examen ou placé sous le régime de témoin assisté.

Dans cette hypothèse, mon cabinet intervient lors des interrogatoires, confrontations, reconstitutions, dans la rédaction de demande d’actes, de requêtes en nullité. 

Au cours de l’instruction, la personne mise en examen a été placé en détention par le Juge de la liberté et de la détention ou placée sous contrôle judiciaire.

Mon cabinet intervient devant le Juge de la liberté et de la détention et devant la Chambre de  l’instruction qui a notamment à connaitre des appels formées à l‘encontre des ordonnances du Juge d’instruction et des ordonnances du Juge de la liberté et de la détention.

 

Au stade du jugement 

Le cabinet intervient devant toutes les juridictions de jugement en matière pénale, qu’il s’agisse du Tribunal de police, du Tribunal correctionnel, du Tribunal pour enfants, de la Chambre des appels correctionnels, de la Cour d’Assises et dans tous les ressorts.

 

Après le jugement 

Le cabinet intervient dans la cadre des procédures disciplinaires en établissement pénitentiaire pour les détenus en attente de jugement ou ceux déjà condamnés.

Le cabinet intervient également en matière de relèvement de période de sureté, et d’aménagement de peine,

 

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Racoupeau pour vous assister et vous défendre devant les Tribunaux de Toulouse et dans toute la France.

Contactez Maître Racoupeau pour prendre rendez-vous à son cabinet au 06 69 15 53 60 ou par mail à l’adresse jracoupeau.avocat@gmail.com.