Julie Racoupeau     Julie Racoupeau Julie Racoupeau
 
PRÉSENTATION 
 
           
   

La responsabilité délictuelle

En l’absence de contrat valable, lorsqu’il existe un dommage réparable, il convient de s’interroger sur la responsabilité délictuelle.

Il existe trois sources de responsabilité : la responsabilité du fait personnel , celle du fait des choses et celle du fait d’autrui.

 

Établissement de la responsabilité

Un fait générateur

1. La responsabilité du fait personnel

La victime doit prouver l’existence d’une faute, d’une imprudence ou d’une négligence.

 

2. La responsabilité du fait d’une chose

Une chose dont on a la garde. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, la victime l’a pas à prouver la faute du gardien.

 

3. La responsabilité du fait d’autrui

Une personne dont on doit répondre. En général il existe une présomption de responsabilité.

 

Un dommage personnel, certain et direct

Il s’agit d’un dommage patrimonial, perte éprouvée ou gain manqué, ou d’un dommage extra-patrimonial, préjudice moral, pretium doloris, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, … .

Un lien de causalité certain et direct 

Le lien de causalité se définit comme le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation.

 

Existence des causes d’exonération

Il existe trois causes possibles d’exonération  :

  1. la force majeure, exonère totalement le responsable ;
  2. la faute de la victime, exonère totalement ou partiellement la victime ;

- le fait d’un tiers, exonère totalement ou partiellement la victime.

 

Existence des causes d’exonération

En matière délictuelle, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice ( sauf cause d’exonération).

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