L’absence de réponse de la Préfecture sur ma demande de titre de séjour

Lorsque vous avez déposé une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture, il arrive souvent que le délai de réponse soit long.

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que les décisions doivent être prises par la Préfecture dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande.

Le défaut de réponse dans ce délai, c’est à dire le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet implicite de la demande, qu’il est possible de contester.

Le point de départ du délai de 4 mois

Le délai de 4 mois commence à courir le jour du dépôt de la demande de titre de séjour.

Il est donc nécessaire de conserver une preuve de ce dépôt.

Le dossier déposé doit être complet, en effet, un dossier incomplet pourra faire l’objet d’un refus d’enregistrement de la demande.

La Préfecture vous délivre une attestation de dépôt sur demande.

Si vous adressé votre demande par courrier, il est impératif de conserver l’accusé de réception, en effet, le délai commence dans ce cas à courir à la date de réception par l’administration.

En cas de dépôt de pièces complémentaires, le délai est interrompu et recommence à courir en repartant de du début. 

L’absence de réponse

Plusieurs raisons peuvent expliquer l’absence de réponse de l’administration.

Dans certains cas, la Préfecture doit recueillir l’avis d’un organisme avant de vous répondre, ce qui rallonge le délai d’instruction de la demande :

• S’agissant des demande de titre de séjour pour soins médicaux : le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) doit se prononcer avant que la Préfecture prenne un décision sur les suites à donner à la demande.
• Pour les demandes de titre de séjour salarié : la Préfecture transmets le dossier à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du département qui doit émettre un avis.
• Pour les demandes de titre de séjour de personne justifiant d’une présence continue sur le territoire depuis plus de 10 ans, la Commission départementale du titre de séjour doit obligatoirement être saisie.

Dans ces cas là, le délai de 4 mois est prorogé.

Il est possible d’addresser un courrier à la Préfecture pour demander l’état de traitement du dossier.

A défaut de motif particulier, si le délai de 4 mois est expiré, le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

Recours contre une décision de rejet implicite ou explicite

Le recours doit être engagé par un Avocat compétent dans ce domaine. La procédure devant le Tribunal administratif est complexe.

L’Avocat peut demander les motifs de la décision implicite de rejet. Cela permet de comprendre pourquoi la demande n’a pas fait l’objet d’une décision favorable.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Racoupeau pour vous assister et vous défendre devant le Tribunaux de Toulouse et dans toute la France.

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